PREAMBULE
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles, la société ELZIDA HOLDING, société à responsabilité limitée, au capital de 10.000,00 dhs immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 534117, ayant son siège social au 39 avenue lala Yacout appt D 5eme étage Casablanca identifiant fiscal 51775563 , numéro d’inscription à la taxe professionnelle 1337/2022/17443 , numéro ICE 003011586000047 (ci-après la « Société »), met à la disposition des utilisateurs une marketplace en vue de mettre en relation des personnes physiques souhaitant acheter des biens meubles (ci-après les « Acheteurs ») et des personnes physiques souhaitant vendre des biens meubles (ci-après des « Vendeurs ») agissant tous deux à titre non professionnels pour leurs besoins particuliers, (ci-après désignés collectivement les « Utilisateurs » ),
et ce, via son application mobile « REVEN » téléchargeable depuis les plateformes Appstore et Playstore . (ci-après la « Plateformes »).
Une fois l’opération de vente conclue entre les Utilisateurs (ci-après la « Vente »), la Société propose à titre accessoire d’agir comme intermédiaire pour la livraison programmée desdits biens à l’Acheteur.
Les coordonnées de contact de la Société sont les suivantes
:
Adresse email: contact@reven.market
Service client : accessible via le bouton “contactez nous” disponible dans “mon profil” dans l’application.
Article 1 - Acceptation des conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales s’appliqueront à l’ensemble des Utilisateurs, qu’ils soient enregistrés sur la Plateforme en qualité d’Acheteurs ou Vendeurs, participant à une Vente ou en leur qualité de simple visiteur.
Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Les présentes conditions générales pourront être modifiées unilatéralement et sans préavis. Le cas échéant, l’Utilisateur sera invité au moment d’accéder à la Plateforme, à accepter les nouvelles CGU telles que modifiées, qui lui seront dès lors immédiatement opposables.
Article 2 - Déclarations des Utilisateurs
2-1 Déclarations communes aux Utilisateurs
L’Utilisateur déclare être une personne physique majeure (ayant au minimum 18 ans) et avoir la capacité juridique d’accepter les présentes CGU et d’effectuer les actes nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme est expressément interdite à toute personne mineure.
L’Utilisateur déclare que :
L’Utilisateur garantit que les informations communiquées à la Société sont exactes et actualisées et qu’il n’usurpe pas l’identité d’un tiers.
L’Utilisateur s’interdit de créer directement ou indirectement plus d’un compte sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage utiliser la Plateforme pour ses besoins personnels et non pas pour des opérations professionnelles ou commerciales, conformément à sa finalité et non pas pour réaliser des opérations illégales ou frauduleuses ou portant atteinte aux droits de la Société, à ceux d’un autre Utilisateur ou d’un tiers.
Les services proposés par la Plateforme, étant des produits immatériels, à la souscription du service, les Utilisateurs acceptent expressément l’exécution immédiate et de renoncer à leur droit de rétractation.
Les services souscrits seront pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
2-2 Déclarations additionnelles des Vendeurs
Les Vendeurs déclarent procéder à des ventes uniquement à titre personnel et non pas professionnel.
Dans l’hypothèse où un Vendeur agirait à titre professionnel en dépit de cette déclaration faite à la Société, il reconnaît expressément avoir été informé qu’il agit en violation des règles de la Plateforme, et devient de fait soumis en sa qualité de professionnel aux règles de protection du consommateur telles qu’elles découlent de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur.
A ce titre, il devrait notamment être tenu de communiquer certaines informations aux Acheteurs, qui sont des utilisateurs non professionnels, de façon claire et compréhensible, ou encore permettre à ces derniers de bénéficier d’un droit de rétractation.
Le Vendeur reconnaît également avoir été informé qu’il pourrait être également soumis de ce fait à des obligations fiscales qu’il s’engage à assumer pleinement.
La Société se réserve le droit de supprimer le compte des Utilisateurs s’il apparaît qu’ils sont en réalité des professionnels et non pas des particuliers.
Article 3 - Création d’un compte Utilisateur
L’Utilisateur autorise la Société à recueillir les données nécessaires à l’inscription de l’Utilisateur et pour la réalisation des finalités prévues à l’article 16 ci-après.
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur sera invité à s’inscrire directement ou en utilisant son profil Facebook, Apple ou Google. Il devra compléter un formulaire en renseignant les informations suivantes :
Il devra également fournir une copie de sa carte d’identité nationale qui devra être téléchargée sur la Plateforme. Les Utilisateurs s’interdisent d’usurper l’identité de tiers, sous peine de poursuites pénales et de sanctions prévues à l’article 12 ci-après.
Les Utilisateurs sont pleinement responsables de l’exactitude et de la sincérité des données qu’ils communiquent, la Plateforme n’étant tenue d’effectuer aucune vérification à cet égard.
La Plateforme pourrait être amenée pour les besoins de sécurité de ses services, à demander confirmation aux Utilisateurs de leur adresse email ou numéro de téléphone ou toute autre information utile dans cette perspective.
Il sera ensuite invité à choisir un pseudonyme et un mot de passe (ci-après les « Identifiants ») qui lui sont personnels et confidentiels et lui seront demandés lors de chacune de ses prochaines visites pour accéder à son espace personnel sur la Plateforme.
L’Utilisateur demeurera seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses Identifiants qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer ou transmettre à quelque personne que ce soit pour quelque motif que ce soit.
En cas de perte ou de vol ou de détournement de ses Identifiants par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en avertir la Société sans délai, par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@reven.market afin que cette dernière puisse prendre les mesures de sécurité qui s’imposent, allant de l’avertissement à la fermeture de son compte.
Toute modification des données renseignées lors de l’inscription de compte par l’Utilisateur se fera en actualisant ses coordonnées directement sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Mon profil ».
A défaut, ces modifications ne seront pas opposables à la Société qui ne pourra donc pas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de données inexactes, obsolètes, fausses, ou encore partielles fournies par l’Utilisateur (exemple : la non réception ou retard dans la réception d’une commande par l’Acheteur).
Si un Utilisateur utilise des informations fausses, inexactes, ou incomplètes, la Société pourra refuser à cet Utilisateur l’accès à la Plateforme.
Les Utilisateurs n’ont pas accès aux données personnelles des autres Utilisateurs, en dehors de leur pseudonyme qu’ils choisissent à l’issue de leur inscription sur la Plateforme et sauf en cas de réclamation d’un Acheteur à l’issue d’une Vente émise dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.
Article 4 - Processus de vente
Les articles vendus sur la Plateforme sont principalement des biens meubles d’occasion. Il peut également s’agit de biens meubles à l’état neuf n’ayant jamais été utilisés par les vendeurs (ci-après les « Articles »)
4-1 Articles autorisés
Les Articles autorisés à la vente sur la Plateforme sont exclusivement ceux :
Ne sont pas considérés comme dans un état de vente acceptables, les Articles déchirés, troués, tachés , sales. Les Articles prohibés sont notamment ceux figurant sur la liste ci-jointe. Consulter la liste des catégories d’Articles prohibé disponible dans les FAQ. .
Les Articles ayant été rejetés par un Acheteur au moment de la livraison pour un motif valable dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après sont remis en vente sauf la possibilité pour la Société d’exiger la modification de l’annonce pour être représentés à la vente sur la Plateforme.
Chaque Vendeur ne peut proposer qu’un seul Article de même catégorie par annonce sauf pour les Ventes simultanées de plusieurs Articles dans la rubrique « vitrines éphémères dans les conditions prévues à l’article 10-2 ci-après. La Plateforme se réserve le droit de refuser des annonces portant sur des Articles similaires précédemment vendus par le même Vendeur.
4-2 Enregistrement des annonces
Chaque nouvelle annonce d’Article à vendre doit être publiée dans la rubrique adaptée (vente classique ou vente flash) et dans la catégorie qui lui correspond le mieux avec un titre adapté et un descriptif qui doivent être les plus précis, les plus complets et les plus fidèles possible et répondre aux conditions suivantes :
Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que la représentation des Articles soit la plus fidèle possible.
Le Vendeur doit décrire l’Article aussi précisément que possible, mentionner explicitement son état, confirmer son authenticité, ses dimensions et poids, les défauts éventuels de l’Article dans la rubrique « Description» pour que l’Acheteur puisse avoir connaissance des éventuels défauts ou vices de l’Article et qu’il ne soit pas induit en erreur lors de son achat.
Il est également possible d’enregistrer une vidéo pour apporter le plus de précisions possibles sur les caractéristiques et spécificités de l’Article vendu.
Le Vendeur demeure entièrement et exclusivement responsable des Articles qu’il met en ligne, des informations qu’il fournit à ce sujet, de leur description, et de tous les renseignements fournis ainsi que des Ventes qu’il réalise ou qu’il est susceptible de réaliser avec le(s) Acheteur(s) et des litiges pouvant en découler.
Le Vendeur reconnaît avoir été informé que la vente d’un Article contrefait ou ne répondant pas au descriptif annoncé ou défectueux à l’insu des Acheteurs est préjudiciable à l’image de la Plateforme. En conséquence, sans préjudice des poursuites éventuelles des Acheteurs et de tout tiers intéressé, la Société se réserve le droit de poursuivre tout Vendeur ayant proposé à la vente ou vendu de tels Articles sur la Plateforme.
Le Vendeur devra ensuite valider son annonce en cliquant sur l e bouton “publier” . Le Vendeur reconnaît avoir été informé qu’en validant son annonce, il déclare que l’Article qu’il met en vente est en tout point conforme au descriptif et photographies qu’il a fournis et assume l’entière responsabilité de l’ensemble des informations.
Le Vendeur devra renseigner en plus lors du dépôt de sa première annonce, ses coordonnées bancaires personnelles pour que le Prix de vente de l’Article puisse lui être reversé une fois la Vente finalisée dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après, après déduction de la commission due par le Vendeur à la Société.
L’Utilisateur s’interdit de mentionner dans son annonce des informations confidentielles, telles que ses coordonnées ou ceux d’un tiers sur la Plateforme ou du contenu diffamatoire ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs. La Société se réserve ainsi le droit de refuser la publication d’annonces comportant du contenu non autorisé.
4-3 Publication des annonces
La publication des annonces des Articles à vendre sur la Plateforme est gratuite.
Elle pourra intervenir dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrables après l’enregistrement de l’annonce par le Vendeur afin de permettre à la Société de procéder aux vérifications de l’annonce destinées à s’assurer qu’elle remplit les exigences de la Plateforme visées aux points 4-1 et 4-2 susvisés, avant de la diffuser.
La Société pourra à son entière discrétion exiger des Vendeurs, avant la publication de leur annonce, de produire des informations et/ ou documents complémentaires et/ ou de modifier leur annonce (exemple pour une erreur de choix de catégorie, de choix de mode de livraison, d’état du produit etc…) . La Société a également le droit à son entière discrétion de refuser de publier une annonce douteuse ou ne répondant pas aux exigences précitées.
Le dépôt d’une annonce vaut de plein droit offre de vente aux Acheteurs inscrits sur la Plateforme.
Toutefois, le retrait d’une annonce ou la modification du prix de l’Article ou des caractéristiques d’une annonce par le Vendeur demeure possible, même après sa diffusion, en revenant à l’écran « Historique des annonces », et ce, sous réserve qu’aucun Acheteur n’ait encore passé commande.
En effet, dès lors qu’un Acheteur a passé commande, si le Vendeur n’honore pas son engagement de vendre l’Article au Prix convenu, la Société se réserve le droit d’appliquer l’une quelconque des sanctions de son choix prévues à l’article 12 ci-après allant de l’avertissement jusqu’à la clôture définitive de son compte.
De plus, ce comportement influera sur l’appréciation de l’Acheteur concerné qui pourra émettre une évaluation négative qui sera portée à la connaissance des autres Utilisateurs de la Plateforme dans la rubrique « Evaluations».
Article 5 - Processus d’Achat et de Vente
Les Articles proposés à la vente sont ceux annoncés comme tels par les Vendeurs et visibles sur la Plateforme au jour de leur consultation par l’Acheteur.
Chaque Article proposé à la vente sur la Plateforme est accompagné d’un descriptif précis rédigé par le Vendeur sous sa responsabilité exclusive et présentant de la façon la plus complète possible les caractéristiques essentielles de l’Article à vendre.
Chaque Article est également accompagné de plusieurs photographies prises par le Vendeur sous sa propre responsabilité.
Par conséquent, la différence entre les Articles et les visuels de présentation et/ou le descriptif de l’annonce rédigé par le Vendeur ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société qui demeure un tiers à la l’opération de Vente qui liera exclusivement l’Acheteur et le Vendeur concernés.
L’Acheteur sélectionne le(s) Article(s) qu’il souhaite acquérir en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier». Le(s) Article(s) sélectionné(s) apparaissent automatiquement ensuite dans l’onglet « Panier».
L’Acheteur peut ainsi vérifier dans cet onglet les détails de sa commande et les rectifier en cas d’éventuelles erreurs. S’il désire poursuivre sa commande, il lui suffira ensuite de cliquer sur la case « Valider le panier ».
Dès lors, il est considéré comme ayant amplement pris connaissance du descriptif de l’Article et avoir accepté l’offre du Vendeur en conséquence.
L’Utilisateur sera ensuite invité à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite qui peut être soit à l’adresse renseignée au moment de l’ouverture de son compte soit une adresse différente de son choix.
L’adresse choisie devra impérativement figurer dans la zone de livraison desservie par la Plateforme.
Le Prix de Vente mentionné par le Vendeur s’entend hors frais de service qui seront indiqués lors du passage de la commande et qui restent à la charge de l’Acheteur ou celle du Vendeur dans les cas prévus à l’article 6 ci-après. Les frais de service couvrent notamment les frais de déplacement, de stockage, de scellement et d’emballage.
Les frais de service varient en fonction du type de véhicule choisi pour la livraison qui devra être sélectionné par l'Acheteur en fonction de la nature et des spécificités de l’Article. Ces derniers sont proposés à l’Acheteur et rappelés une fois sélectionnés par ce dernier, sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande et le paiement.
Dans un délai de sept (7) jours ouvrables maximum à compter de la validation de sa commande, l’Acheteur recevra via la Plateforme une notification pour des propositions de créneaux de livraison. Il devra sélectionner celui qui lui convient et où il sera disponible personnellement ou un tiers mandaté par lui pour recevoir la livraison.
En effet, l’Acheteur reconnaît avoir été expressément informé qu’il devra être personnellement présent ou mandater un tiers pour réceptionner la livraison ou en cas d’empêchement pour quelque raison que ce soit, en informer la Société dans un délai de 24h minimum avant la date de livraison prévue pour reprogrammer une autre date de livraison et ce via le bouton “contactez-nous” disponible dans “mon profil”. .
Il recevra ensuite une fois qu’il aura confirmé le créneau de livraison un courrier électronique récapitulant le(s) Article(s) acheté(s) qui lui seront expédié(s), leurs caractéristiques, Prix de Vente, montant des frais de livraison et frais de service éventuels, un numéro de suivi de commande et les date et heure de livraison.
L’Acheteur pourra également suivre à tout moment le traitement de sa commande en consultant la rubrique « Mes achats » accessible depuis l’onglet historique.
Dès lors que l’Acheteur a actionné le dernier clic d’acceptation, l’Acheteur et le Vendeur sont dès lors liés par un contrat de vente, c’est à dire un engagement ferme réciproque d’exécuter les engagements pris aux conditions de l’offre (l’Acheteur d’acheter, le Vendeur à vendre) auquel la Société demeure totalement étrangère.
Néanmoins, les Utilisateurs reconnaissent avoir été expressément informés que les Ventes conclues sur la Plateforme sont faites avec réserve de propriété au profit du Vendeur. En effet, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le transfert de la propriété à l’Acheteur est subordonné au paiement intégral du Prix de Vente, des frais de service convenus, au moment de la livraison.
Par suite, à défaut de paiement intégral de ces sommes par l’Acheteur, le Vendeur pourra reprendre possession de l’Article dont il est resté propriétaire. Pour ce faire, les Utilisateurs autorisent la Société à restituer l’Article non payé par l’Acheteur au moment de la livraison au Vendeur dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.
La Vente est finalisée dès lors que l’Acheteur lors de la livraison confirme que l’Article satisfait bien aux conditions convenues avec le Vendeur et que l’Article répond aux caractéristiques annoncées, en cliquant sur le bouton « Je Confirme l’Achat ».
L ’ a cheteur qui a commandé l ’article et le réceptionne, l’examine et valide ou non son achat, dans un délai qui ne saurait excéde r 5 minutes à compter de la livraison. Passé ce délai, l’Article est retiré de la Plateforme si l’Achat a été confirmé par le clic de l’Acheteur sur le bouton « Je valide » ou remis à la vente dans le cas contraire.
Le Vendeur pourra également suivre le traitement des Ventes réalisées en consultant la rubrique « mes Annonces » accessible depuis l’écran “Historique” .
Si le Vendeur est toujours injoignable, vingt quatre (24 )heures ouvrables après la commande de l’Acheteur, la commande est annulée et l’Acheteur en est par suite immédiatement notifié via la Plateforme avec la mention « Vendeur injoignable ».
Si le Vendeur est toujours injoignable quarante huit (48) heures ouvrables après la commande de l’Acheteur, la Plateforme se réserve le droit de supprimer son compte pour ne pas impacter l’expérience des acheteurs.
Article 6 – Prix de Vente et frais
Les Prix de Vente affichés des Articles s’entendent en dirhams toutes taxes comprises et hors frais de service éventuels indiqués lors du passage de la commande qui restent à la charge de l’Acheteur. Ces derniers sont portés à la connaissance de l’Acheteur sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Le Prix de Vente des Articles ont été librement fixés par les Vendeurs et acceptés par les Acheteurs ayant commandé les Articles de leur choix.
Toutefois, la Société se réserve le droit de refuser à son entière discrétion la publication d’offres de vente d’Articles ne correspondant pas au prix de marché pour des Articles similaires.
L’Acheteur règle le Prix de Vente de l’Article commandé et l’ensemble des frais de service liés à sa commande directement à la Société au moment de la livraison.
Si la livraison n’a pas pu être réalisée pour des raisons imputables à l’Acheteur (telle que absence du domicile, inexactitude de son adresse, refus de réceptionner l’article pour quelque motif que ce soit…), des frais de service seront facturés à l’Acheteur qu’il devra régler immédiatement au moment de la livraison. S’il refuse de les payer, ils seront passés en débit sur son compte utilisateur et devront être payés par l’Acheteur lors du prochain achat. Si l’Acheteur persiste dans son refus de régler ces frais de services lors du prochain achat, la Plateforme se réserve le droit de clôturer son compte.
Si la livraison n’a pas pu être réalisée pour des raisons imputables au Vendeur (telle que absence du domicile, inexactitude de son adresse, refus de remettre l’article pour quelque motif que ce soit…) la plateforme se réserve le droit de suspendre ou de bannir le compte du vendeur.
Article 7 : Collecte des Articles
Dans le cas des ventes classiques, dès que l’Acheteur a confirmé sa commande, le Vendeur reçoit une notification l’en informant et une demande de propositions de créneaux pour procéder à la collecte de l’Article en vue de sa livraison à l’Acheteur.
La collecte des Articles auprès des Vendeurs est assurée par un réseau de professionnels indépendants dans le domaine du transport et de l’entreposage qui travaillent avec la Société et qui se sont déclarés disposés à exécuter volontairement le mandat qui leur est donné par les Utilisateurs (ci- après le(s) « Mandataire(s )»).
Le Vendeur devra choisir un créneau parmi les créneaux qui lui seront proposés, dans le délai maximal de vingt-quatre (24) heures ouvrables à compter de la réception de cette notification et mettre à disposition du Mandataire sélectionné l’Article au jour et à l’heure de collecte convenus.
Le Mandataire mettra à disposition du Vendeur des moyens de scellement que ce dernier devra utiliser avant que la Société ne procède à l’emballage de l’Article pour les besoins de son transport.
Les Articles sont ainsi scellés par le Vendeur en utilisant les scellés à identification unique mis à sa disposition par le Mandataire au moment de l’enlèvement. Le Mandataire procède ensuite à son emballage pour les besoins de son transport.
Le Vendeur s’interdit de communiquer dans ou avec le colis ses coordonnées, d’y insérer une publicité quelconque pour lui-même ou un tiers, sous quelque forme que ce soit. Le Mandataire est seul autorisé à porter les références de l’Acheteur sur le colis d’expédition de l’Article ou toute autre référence pour les besoins de la livraison.
Il est également strictement interdit au Vendeur d’introduire dans le colis d’expédition ou dans l’Article lui même, des marchandises de la contrebande, des médicaments, des produits en rapport avec la drogue, des produits inflammables, corrosifs ou explosifs ou des produits qui pourraient causer des dommages, avaries, accidents, sinistres, endommageant partiellement ou totalement les autres colis ou mettant en péril le véhicule de transport.
Les Vendeurs sont entièrement responsables des colis expédiés aux Acheteurs et en cas de contravention aux règles du présent article, seront passibles de poursuites éventuelles et des sanctions prévues par la loi et à l’article 12 ci-après.
En cas d’impossibilité de réaliser la collecte de l’Article du fait du Vendeur pour quelque motif que ce soit, le Mandataire en informera la Société qui se réserve le droit d’annuler la Vente et le notifiera à l’Acheteur concerné.
La Société n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution du Vendeur à respecter son engagement de vendre. La Société se réserve le droit de clôturer le compte du Vendeur qui n’aurait pas honoré son engagement de vendre l’Article à un Acheteur qui aurait passé commande ou aurait tardé à honorer son engagement, sans motif valable.
Si le Vendeur est toujours injoignable vingt quatre (24) heures ouvrables après la commande de l’Acheteur, la commande est annulée et l’Acheteur en est immédiatement notifié via la Plateforme avec la mention « Vendeur injoignable ».
Si le Vendeur est toujours injoignable quarante huit (48) heures ouvrables après la commande de l’Acheteur, la Plateforme se réserve le droit de supprimer son compte pour ne pas impacter l’expérience acheteur.
L’Acheteur reconnaît expressément que ni le Mandataire ni la Société ne sont tenus d’examiner le bon état, de son bon fonctionnement ou de son authenticité lors de la collecte auprès du Vendeur et que sa mission se limite à l’acheminement de l’Article vendu par le Vendeur à l’Acheteur selon les modalités convenues.
Toutefois, pour permettre de tenir informé l’Acheteur sur le bon état d’avancement de sa commande, dès lors que la collecte est réalisée, l’Acheteur recevra de la Plateforme une notification avec la mention que « l’Article est à priori conforme à l’annonce », sans que cette notification puisse engager la responsabilité de la Société ou du Mandataire à quelque titre que ce soit.
En revanche, le Mandataire lors de l’enlèvement de l’Article auprès du Vendeur pourrait être amené à relever des discordances entre l’Article et les caractéristiques de l’Article annoncées par le Vendeur sur la Plateforme, telles que détaillées dans son annonce ou des éventuelles dégradations, mauvais état non signalé par le Vendeur. Le cas échéant, le Mandataire se réserve le droit de refuser de procéder à la collecte et en informera la Société et l ’acheteur par notification .
Dans ce cas, la Vente est automatiquement annulée et le Vendeur ne pourra représenter l’Article à la Vente qu’après avoir modifié en conséquence son annonce qui sera soumise à revalidation de l’Acheteur avant poursuite de la Vente.
Si les discordances relevées sont majeures par rapport au descriptif de l’Annonce du Vendeur, la Société une fois prévenue par le Mandataire, se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement l’offre et en avertira l’Acheteur.
Article 8 : Livraison des Articles
Dès confirmation de la commande et confirmation des créneaux d’enlèvement et de livraison auprès des Utilisateurs concernés, la Société met en relation les Utilisateurs avec le Mandataire pour procéder à la collecte de l’Article auprès du Vendeur puis à son acheminement vers le dépôt de la Société en enfin sa livraison à l’Acheteur.
La livraison est faite par livreur en moto, ou en cas de produit volumineux, par véhicule utilitaire ou camion , localisé par GPS permettant aux Utilisateurs concernés de suivre l’enlèvement, l’acheminement et la réception de l’Article commandé par l’Acheteur.
L’Article est récupéré par le Mandataire à l’adresse mentionnée par le Vendeur et aux horaires de disponibilité indiqués par lui via la Plateforme, pour être déposé dans l’entrepôt de stockage de la Société et livré ensuite à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés que les livraisons sont exclusivement réalisées sur le territoire marocain et dans les zones de livraison possibles.
L’Acheteur reconnaît que la prestation du Mandataire pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison à l’adresse indiquée dans sa commande.
La livraison s’entend en présence de l’Acheteur personnellement ou en présence d’un tiers désigné par l’Acheteur pour la livraison.
L‘Utilisateur est responsable de la fourniture de coordonnées claires et précises de livraison. A défaut, ni le Mandataire ni la Société ne pourraient être tenus responsables de retards ou de défauts éventuels de livraison due à l’absence ou l’inexactitude des renseignements fournis.
En cas d’impossibilité de procéder à la livraison de l’Article pour quelque raison imputable à l’Acheteur à l’heure et au jour de livraison convenue (tel que son absence du domicile, inexactitude de l’adresse , refus injustifié de réceptionner l’Article commandé sans motif valable….), la Société se réserve le droit de considérer la Vente comme ayant été automatiquement annulée par l’Acheteur, restituera l’Article au Vendeur et remettra automatiquement l’Article en vente sur la Plateforme.
La Société pourra, lorsque l’Acheteur a été empêché pour des motifs valables de recevoir sa commande, lui accorder, à sa demande, un nouveau délai de 24 heures pour convenir d’un autre créneau de livraison avant de considérer la Vente comme ayant été annulée par l’Acheteur.
Ensuite, à défaut de manifestation de sa part, l’Acheteur n’ayant pas dans une telle hypothèse honoré son engagement d’acheter, la Société pourra décider de supprimer son compte ou utiliser l’une des sanctions prévues à l’article 12 ci-après.
L’Acheteur aura cinq minutes au moment de la livraison pour examiner l’Article et s’assurer qu’il correspond à sa commande et à l’annonce faite par le Vendeur, qu’il n’est pas endommagé et ne comporte pas de défaut.
L’Acheteur pourra refuser la livraison en cliquant sur « JE REFUSE L ’ARTICLE » mais à condition de spécifier des réserves valables relatives à l’existence des dommages avérés de l’Article non spécifiés sur l’annonce ou des discordances, non conformités réelles entre l’Article et la description du Vendeur spécifiée sur l’annonce.
Dans ce cas, l’Article est remis automatiquement en vente. Toutefois, si les réserves sont fondées, la Société pourra demander au Vendeur de modifier son annonce ou procéder au retrait éventuel définitif de cet Article ainsi que éventuellement l’une des sanctions prévues à l’article 12 à l’égard du Vendeur.
L’Acheteur accepte la livraison en cliquant sur l e bouton « J’ACCEPTE L’ARTICLE », ce qui vaut livraison effective de l’Article et automatiquement reconnaissance expresse de la part de l’Acheteur qu’il a bien reçu personnellement l’Article commandé, qu’il a eu le temps de l’examiner, qu’il est conforme à sa commande et qu’il l’a accepté sans réserves.
Tout litige concernant l’annulation d’une vente d’Article opposera uniquement l’Acheteur et le Vendeur concerné sans impliquer la Société qui joue uniquement un rôle d’intermédiaire.
L’Acheteur exonère la Société et les Mandataires de toute responsabilité en cas de malfaçon, dysfonctionnement, non conformité ou contrefaçon des Articles livrés.
La Société ne saurait être considérée comme responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de l’Acheteur à respecter son engagement d’acheter. De même, la Plateforme ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de collecte ou de livraison ni de retard dans le déroulement de la vente. Dans ces hypothèses, elle ne saurait être tenue à une quelconque indemnisation.
Les délais de collecte et de livraison sont annoncés par les Mandataire et constituent une obligation de moyen et non une obligation de résultat. La Société ne saurait être tenue responsable ni des aléas de livraison ni de ceux des Mandataires. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas garantis.
Le Vendeur devra sélectionner le mode de livraison proposé le plus adapté à la nature, poids, dimensions et caractéristiques de l’Article mis en Vente.
La preuve de la livraison effectuée résulte notamment de la validation par l’Acheteur sur la Plateforme en cliquant sur l e bouton « J’ACCEPTE L’ARTICLE» ou « JE REFUSE L’ARTICLE ». Dans l’hypothèse où l’Acheteur refuse, dans les dix minutes à compter de la livraison de sa commande, de cliquer sur l’un de ces deux onglets, il sera réputé en tout état de cause avoir été livré de sa commande mais s’être désisté de son achat.
En cas de perte, vol, destruction, dommage, avarie causée à l’Article durant le transport ou l’entreposage, la responsabilité du Mandataire sera limitée au remboursement du Prix de Vente de l’Article au Vendeur, déduction faite de la Commission due normalement par la Société au Vendeur.
S’il y a des questions ou des difficultés liées à une livraison, l’Utilisateur peut contacter à tout moment le service client en utilis ant le chat via whatsapp ou par mail à l’adresse suivante: contact@reven.market
Article 9 – Paiement
Le Vendeur autorise expressément la Société à percevoir auprès de l’Acheteur ayant commandé son Article, au nom et pour son compte, le prix de Vente de l’Article et à retenir sur ce montant une commission dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.
Le paiement du prix de Vente des Articles achetés via la Plateforme doit avoir lieu intégralement et en une fois au moment de la livraison, sans possibilité de report ou d’échelonnement.
L’Acheteur reconnaît expressément avoir été informé que le paiement du prix de Vente de l’Article et des frais de service conditionne la livraison effective de l’Article commandé, c'est-à-dire la remise entre les mains de l’Acheteur.
Le paiement du Prix de Vente des Articles achetés par l’Acheteur ainsi que des frais de service intervient exclusivement à la livraison, en espèces pour les Articles dont le Prix de Vente outre les frais de service demeure inférieurs à 10.000 dirhams ou par carte bancaire en utilisant le Terminal de paiement électronique ou par paiement sécurisé en ligne par carte bancaire , ,par le biais de la Plateforme de ( CMI ).
La Société garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système du Centre Monétique Interbancaire (CMI). Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des modes de paiement utilisés par l’Acheteur.
Une fois le Prix de Vente convenu avec le Vendeur versé par l’Acheteur à la Société, outre les frais de de service, l’Acheteur reçoit immédiatement une confirmation du paiement du Prix de Vente convenu ainsi effectué par notification via la Plateforme valant quittance.
Les montants ainsi versés par l’Acheteur en règlement du prix de la Vente seront conservés sur le compte bancaire de la Société pour être reversés au Vendeur, déduction faite de la Commission due par le Vendeur à la Société et à l’exclusion des frais de service versés par l’Acheteur, et ce, dans les délais prévus à l’article 11 ci-après.
Le Vendeur renonce expressément à réclamer des intérêts de retard ou toute autre somme pour immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par la Société.
Article 10 – Services additionnels
En dehors des services de vente classique, la Plateforme propose aux Utilisateurs Vendeurs deux services spécifiques permettant d’améliorer la visibilité de leurs annonces sur la Plateforme et ainsi d’augmenter leurs chances de vendre rapidement leur(s) Article (s):
10-1 Ventes flash
L’Article proposé par le Vendeur pour une Vente flash bénéficie d’une visibilité plus importante dans la catégorie qui lui correspond par rapport aux Ventes classiques sur la Plateforme, pendant une durée de sept (7) jours.
Le Vendeur reçoit dès la publication de son annonce des propositions de créneaux pour l’enlèvement rapide de l’Article en vue de sa collecte puis de son stockage chez la Société et auxquelles il devra répondre dans un délai maximal de 24 heures.
Le Mandataire procède à l’enlèvement de l’Article auprès du Vendeur et à son acheminement en vue de son entreposage dans ses locaux afin d’être en mesure de le livrer à tout Acheteur éventuel dans un délai de vingt quatre (24 ) heures ouvrables à compter de la réception de sa commande.
Le tarif des Commissions appliqué pour les ventes flash est de cinq (5%) de commissions supplémentaires par rapport aux Ventes classiques.
Consulte z notre politique tarifaire présent dans l’onglet “Profil”. .
10-2 Vitrines éphémères
Les Utilisateurs ont la possibilité de proposer à la vente simultanément plusieurs Articles relevant de différentes catégories leur appartenant, dans une rubrique spécifique appelée « vitrines éphémères », sous réserve que les Articles répondent aux conditions précisées à l’article 4-1 .
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que ces ventes ne peuvent être faites que par des particuliers, pour des Articles leur appartenant, disponibles à leur domicile, et dans la limite de trois (3) fois par an.
La Société n’est pas responsable des obligations fiscales ou des déclarations requises par loi qui pourraient incomber aux Utilisateurs du fait de leurs activités sur la Plateforme.
Le tarif des commissions appliqué pour les ventes issues des vitrines éphémères est de 5% .
Article 11 – Commission due par le Vendeur à la Société
En contrepartie du service fourni par la Société de mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et de ces derniers avec le Mandataire, le Vendeur autorise expressément la Société à retenir une commission sur le prix de Vente payé par l’Acheteur (« la Commission »), conformément à la liste des tarifs disponible dans l’écran “Mon profil” > “Politique tarifaire” .
Cette commission est supérieure pour les Ventes flash et des ventes Vitrines éphémères prévues à l’Article 10 des présentes CGU et sera calculée le cas échéant selon la liste des tarifs spécifiques à ces ventes disponible dans l’écran “Mon profil” > “Politique tarifaire”.
Le montant de la Commission sera calculé et communiqué par la Société au Vendeur au moment de l a création de son annonce sur la Plateforme. Le Vendeur confirme son acceptation expresse et irrévocable de ladite Commission avant publication effective de son annonce sur la Plateforme.
Le Vendeur recevra dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables à compter de la livraison effective de l’Article à l’Acheteur, et sous réserve des délais de traitement bancaires, le Prix de Vente de l’Article versé par l’Acheteur, minoré de la Commission due par le Vendeur à la Société.
Ce délai est subordonné au paiement par l’Acheteur du Prix de Vente, des frais de service et à sa confirmation qu’il a bien reçu l’Article et qu’il est conforme à sa commande.
Le versement au Vendeur intervient conformément au choix exprimé par l’Acheteur, soit par virement bancaire sur son compte bancaire dont il aura communiqué les références.
Article 12 – Sanctions
Sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires, en cas de constatation par la Société de la violation par un Utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits de tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques ou droit d’auteur), de vente d’Articles contrefaits, de violation de l’une quelconque des clauses des CGU, d’activités frauduleuses par l’Utilisateur , de non-respect de son engagement de vendre ou d’acheter sans motif valable, d’évaluations négatives par un ou plusieurs autres Utilisateurs, en cas de communication d’informations inexactes ou pour des raisons de sécurité, la Société se réserve le droit, et les Utilisateurs reconnaissent avoir été pleinement informés, des restrictions possibles ou interdiction d’utilisation des services d’achat et de vente sur la Plateforme à savoir:
Et ce, immédiatement en cas de manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations ( telles que la vente d’objets illicites, d’articles contrefaits, usurpation d’identité etc..). La clôture du compte peut également résulter de la clôture de la Plateforme.
Ces sanctions n’ouvriront pas droit à l’Utilisateur à une quelconque indemnisation découlant d’un préjudice direct ou indirect éventuel et pour quelque motif que ce soit, l’accès à un compte ne constitue aucunement un droit irrévocable pour l’Utilisateur.
Les Utilisateurs peuvent décider de fermer leur compte sans délai à leur entière discrétion ,sous réserve que les Ventes auxquelles ils ont participé soient intégralement finalisées, c’est à dire que les commandes en cours aient été livrées ou annulées par l’Acheteur, et le Prix de vente diminué de la Commission due à la Plateforme récupérés par le Vendeur.
En cas de suspicion de fraude de quelque nature que ce soit commise par un Utilisateur, de ventes illicites suspectées sur la Plateforme, de blanchiment d’argent, ou de violation de l’une quelconque des CGU, la Société est dûment autorisée par les Utilisateurs à suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les Ventes en cours, dans l’attente des résultats de l’enquête en cours.
En cas d’Article contrefait, la Plateforme se réserve le droit en plus d’une clôture de compte de signaler à la société concernée par la marque contrefaite les ventes ayant lieu ou ayant eu lieu ou susceptibles d’avoir lieu sur sa Plateforme et de poursuivre le contrevenant.
Article 13 – Réclamations- Retour d’articles
La Plateforme étant destinée principalement à la vente de biens meubles d’occasion, aucun retour d’Article acheté sur la Plateforme ne sera accepté. De la même façon, aucun échange ne peut être accepté.
En effet, la Société n’est pas en mesure de vérifier si l’Article a été détérioré ou endommagé par l’Acheteur après lui avoir été livré.
Aussi, si l’Article livré est contrefait ou n’est pas conforme aux spécifications de l’annonce, ou présente des vices apparents ou cachés, il suffira à l’Acheteur de refuser de le réceptionner. Les frais de service portés à la connaissance de l’Acheteur au moment de sa commande, sont dus même dans cette hypothèse.
Si des dommages ont été subis par les Articles pendant leur entreposage ou leur transport, des réserves précises doivent être formulées au moment de la livraison et la livraison est refusée par l’Acheteur sur l’application.
Ainsi, l'Acheteur devra examiner attentivement l'état de l’Article vendu aussitôt après l'avoir reçu et signaler immédiatement tout défaut ou toute circonstance motivant son refus de réceptionner l’Article. S’il choisit de confirmer son achat, confirmation qui devra intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder cinq minutes, il est réputé avoir accepté l’Article sans réserves.
Si l’Acheteur refuse la livraison sans aucun motif valable ou si la livraison s’avère impossible de son fait, la Société pourra bloquer ou supprimer son compte en utilisant les sanctions prévues à l’article 12 précité.
La Commission ne sera pas due par le Vendeur en cas de refus de l’Acheteur de réceptionner l’Article.
En tout état de cause, en cas d’impossibilité de livrer l’Article à son Acheteur, il sera restitué au Vendeur sans application de frais de de réexpédition ni de stockage.
La Société décline toute responsabilité des marchandises en souffrance dépassant vingt-quatre (24) mois et sera autorisée à procéder à leur vente aux enchères passé ce délai.
La réclamation, sous réserve de porter sur un motif acceptable et légitime, sera transmise en l’état au Vendeur pour y donner suite.
Le Vendeur autorise expressément la Société à rendre visible à l’Acheteur ses coordonnées (nom, prénom, adresse) pour leur permettre de gérer entre eux cette réclamation et les différends éventuels qui pourraient en découler.
Article 14 –Evaluations
Les Acheteurs ont le droit de laisser une évaluation lorsque la Vente à laquelle ils ont été partie a été finalisée.
Cette évaluation porte sur les aspects suivants :
Qualité de l'annonce (description, photos claires), Vendeur réactif(donne rapidement ses dispos), Article conforme à l'annonce (pas de défaut caché)
Ils s’engagent à donner des évaluations justes et honnêtes .
Les évaluations sont faites à la libre appréciation des Acheteurs ayant utilisé les services de la Plateforme. La Société ne valide pas les évaluations faites avant leur publication.
A la demande du Vendeur, ou à son initiative, la Plateforme pourra retirer sans préavis des évaluations qui auraient été faites en violation des CGU, s’il apparaît qu’elles contiennent des propos totalement infondés, injurieux, incitant à la haine, la discrimination ou la violence, à caractère sexuel ou pornographique et sanctionner l’Utilisateur par le blocage total ou partiel de son compte ou l’une des sanctions prévues à l’article 12 des présentes CGU.
Les Utilisateurs demeurent entièrement et seuls responsables des contenus qu’ils diffusent sur la Plateforme, des échanges avec les autres Utilisateurs, des Ventes réalisées et des litiges pouvant en découler.
La Société n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, pertes subies par l’Utilisateur par suite des évaluations librement faites par les Utilisateurs et/ ou des contenus qu’ils publient.
Article 15 – Limitations de responsabilité
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que la Société se limite en tant qu’intermédiaire à effectuer les prestations suivantes :
La Société n’intervient dans la gestion des éventuelles réclamations, demande de retour d’articles et de remboursement que dans les limites prévues à l’article 13 ci-dessus.
Les Ventes étant conclues directement entre les Vendeurs et les Acheteurs dans les conditions qu’ils ont librement déterminées, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans le cadre de litige pouvant survenir entre les Vendeurs et les Acheteurs.
La Société ne saurait être tenue responsable des garanties incombant au Vendeur, fournisseur, ou fabricant d’un Article, ni du contenu des annonces, des propos ou agissements ou inactions des Utilisateurs, des évaluations des Utilisateurs, des utilisations frauduleuses des Utilisateurs, visiteurs ou tiers.
Une interruption, dysfonctionnement ou suspension des services de la Plateforme pour quelque motif que ce soit tels que l’intervention frauduleuse d’un tiers, une faille de sécurité dépassant son pouvoir raisonnable de contrôle, les nécessités de maintenance, ou résultant d’un cas de force majeure n’exposera pas la Société à une quelconque responsabilité vis à vis des Utilisateurs. La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens concernant la continuité de ses services sur la Plateforme.
Il est expressément entendu que la Société n’est en aucun cas propriétaire des articles mis en vente ou vendus sur la Plateforme et n’intervient en aucune façon dans la vente conclue exclusivement et directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
La Société n’exerce non plus aucun contrôle sur la qualité, la licéité, l’authenticité des Articles, la véracité ou l’exactitude des annonces des Utilisateurs, la capacité des Vendeurs à vendre les articles ni la capacité des Acheteurs à les payer. La Société ne garantit donc nullement que la Vente pourra être finalisée.
La Société ne saurait être tenue responsable des actes ou omissions des Utilisateurs, des informations qu’ils fournissent, de leur exactitude, de leur exhaustivité et /ou conformité à la réglementation applicable ou de la qualité ou quantité des Articles que les Utilisateurs vendent ou achètent, ni de leur conformité avec la description donnée.
La responsabilité de la Société ne saurait non plus être engagée par les Utilisateurs, visiteurs ou tiers pour perte de chiffres d’affaires, dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme.
En cas de perte ou de vol ou de forte détérioration lors de leur acheminement à l’Acheteur, les Articles sont assurés à hauteur de leur Prix de vente après déduction du montant de la Commission due par le Vendeur .
En cas de litige entre un Vendeur et un Acheteur, ou un Utilisateur et un tiers, l’intervention de la Société se limitera à fournir les informations dont elle dispose, sans qu’elle puisse d’aucune façon être concernée par ce litige, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
La Société demeure en toute circonstance extérieure et étrangère à ce contrat de vente né entre l’Acheteur et le Vendeur et n’agit en tout état de cause qu’en qualité d’intermédiaire.
Article 16 – Données personnelles
Pour en savoir plus sur les engagements de la Société en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel .
Les données recueillies sur la plateforme font l'objet d'un traitement par la Société en tant que responsable de traitement, destiné notamment à :
Les données seront conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités. Certaines données pourront être conservées, conformément à toute réglementation applicable (telle que celle portant sur les obligations comptables des commerçants) au-delà de la clôture du compte de l’Utilisateur, le cas échéant.
Les données pourront être transmises aux prestataires intervenant dans le cadre des prestations de la Plateforme (transporteurs, prestataires informatiques, etc.). Les données pourront être communiquées aux autres Utilisateurs pour les besoins de gestion d’une réclamation, ce que les Utilisateurs acceptent expressément sans réserve aucune.
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification des informations les concernant, ainsi que d'opposition pour des motifs légitimes à ce que les données fassent l'objet d'un traitement. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au service Clientèle de la Société aux coordonnées suivantes :
Adresse mail : DP @ reven.market .
Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNDP sous le numéro D-151/2023.
Si l’Utilisateur l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails ou des SMS marketing d e la plateforme dont il pourra se désinscrire conformément aux instructions figurant dans lesdits emails ou SMS.
En revanche, les Vendeurs autorisent expressément la Société à communiquer aux Acheteurs leur nom, prénom, adresse, dès lors que la Société aura reçu une Réclamation d’un Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 13 en rapport avec une Vente.
Article 17 – Propriété Intellectuelle
L’intégralité de la Plateforme est protégée par les législations relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.
L’ensemble des textes composant les pages de la Plateforme ne peut, conformément aux dispositions du droit de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la Plateforme, ses composants, options et fonctionnalités sont protégés par différents droits de propriété intellectuelle, comprenant des droits d’auteur (notamment sur les aspects visuels, graphiques ou littéraires du Site, ses photographies ou illustrations, son interface utilisateur, le ou les logiciel(s) sous-jacent(s) au Site, les critères d’organisation ou d’ordonnancement constitutifs d’une base de données), des droits sur les marques, des appellations et dénominations commerciales, nom de domaine ainsi qu’un savoir-faire, des méthodes et procédés constitutifs d’un travail créatif et résultant d’un investissement de la part de la Société.
Ces droits appartiennent exclusivement à la Société ou aux tiers intervenus dans la conception, la création et la mise en place d e la plateforme . L’Utilisateur n'acquiert aucun de ces droits et a comme unique faculté celle d'accéder à la Plateforme et de visualiser son contenu.
Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, prélever, extraire, partager, faire de l’ingénierie inversée, compiler, décompiler, communiquer ou exploiter d’une quelconque façon tout ou partie de la Plateforme.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
La Plateforme fera ses meilleurs efforts pour empêcher l’offre d’Articles objets de contrefaçon qui sont expressément interdits sur la Plateforme. Le Vendeur contrevenant à cette interdiction sera exclusivement responsable vis-à -vis des Acheteurs et des tiers en cas d’offre de Produits contrefaits.
Article 18 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses présentes au sein des conditions générales de vente.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises à la législation marocaine.
Article 20
– Règlement des litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU seront soumis à la compétence des tribunaux marocains, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du Tribunal de Commerce de Casablanca.